SASU à l'IR : l'état réel de la jurisprudence

29 juillet 2026

L'arrêt favorable de la cour de Paris n'a été contesté par personne

Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 octobre 2025 — un pourvoi qui ne visait d'ailleurs que d'autres points du litige. Surtout, aucun pourvoi du ministre ne figure dans les bases publiques : la décharge des prélèvements sociaux « patrimoine » prononcée par la cour paraît donc définitive.

20 octobre 2025

Les revenus d'un travailleur indépendant sont des revenus d'activité — pas des revenus du patrimoine

Un contribuable exerçait une activité d'ingénieur et d'intermédiaire de façon indépendante et habituelle, sans structure salariale. La cour juge que ses bénéfices constituent des revenus d'activité au sens du code de la sécurité sociale et annule intégralement les prélèvements sociaux « patrimoine » qu'on lui réclamait, pénalités comprises. Le raisonnement porte sur la réalité de l'activité exercée — pas sur l'existence d'une affiliation ou d'une rémunération. L'affaire ne concernait pas une SASU : la transposition se fait par analogie de raisonnement.

« Ces revenus constituent des revenus d'activité et de remplacement au sens des articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale et l'administration ne pouvait imposer le contribuable à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine. »

16 juillet 2026

Quand ça l'arrange, l'État qualifie les mêmes bénéfices de revenus d'activité

Un président et associé unique de SASU à l'IR, qui ne se versait aucun salaire, demandait le RSA. Pour le lui refuser, le juge administratif a qualifié les bénéfices de sa société de revenus professionnels de travailleur indépendant — malgré l'absence de rémunération. La même qualification que l'administration fiscale refuse lorsqu'elle permettrait au dirigeant de payer 9,7 % au lieu de 18,6 %. Cette incohérence des qualifications retenues par la puissance publique est un argument en soi.

11 juin 2024

Le risque à connaître : sans affiliation d'indépendant, la cour de Lyon maintient le taux « patrimoine »

Sur appel du ministre, la cour annule un jugement qui avait déchargé un gérant non majoritaire de SARL. Motif : la requalification en revenus d'activité suppose d'être affilié au régime des travailleurs non salariés, ce que le gérant non majoritaire n'est pas. C'est le raisonnement que l'administration peut opposer au président de SASU non rémunéré. Nous publions cette décision parce qu'un panorama honnête vaut mieux qu'une plaquette : ce contentieux se gagne en démontrant la réalité de l'activité exercée, pas en ignorant les arrêts défavorables.

2 avril 2021

Les deux CSG ne se cumulent jamais : la contribution « patrimoine » est subsidiaire

À propos de bénéfices agricoles, le Conseil d'État pose que la CSG sur les revenus du patrimoine ne s'applique que si le revenu n'entre pas dans le champ de la CSG sur les revenus d'activité — les deux impositions ne peuvent pas se cumuler. Une articulation utile, mais à manier avec précision : dans cette affaire, le rattachement aux revenus d'activité reposait sur des textes propres au régime agricole, sans équivalent direct pour un président de SASU, et l'arrêt a été rendu pour l'essentiel en faveur du ministre.

« Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine [...] lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement [...], ces deux impositions ne pouvant se cumuler. »

19 décembre 2013

Pour un président de SAS, l'assiette sociale du régime général, c'est la rémunération

La Cour de cassation juge que les cotisations dues pour les présidents et dirigeants de SAS se calculent sur l'ensemble de leur rémunération. Sans rémunération, pas d'assiette au régime général : c'est précisément là que naît le débat sur le sort des bénéfices — revenus d'activité ou revenus du patrimoine. Cet arrêt délimite le terrain du litige plus qu'il ne le tranche.

23 janvier 1992

Choisir l'impôt sur le revenu ne change pas votre statut social

Une caisse réclamait des cotisations de travailleur indépendant à des associés de SARL au seul motif que leur société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cassation : l'option fiscale est « dépourvue d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés ». Le raisonnement de l'administration — qui déduit du choix de l'IR des conséquences sur le statut social du président, puis sur la nature de ses revenus — heurte ce principe posé il y a plus de trente ans.

« Le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de leur conférer la qualité de travailleur non salarié. »

18 décembre 2002

Une réponse ministérielle n'est pas la loi

L'arrêt Duvignères fonde un principe constant : l'interprétation que l'administration donne des textes — circulaires, instructions, et par extension réponses ministérielles — n'est pas une norme. Elle est jugée à l'aune de la loi, jamais l'inverse. La réponse ministérielle du 2 juin 2026, socle de la position de l'administration dans ce contentieux, ne lie donc pas le juge de l'impôt. Et la garantie de l'article L. 80 A du LPF ne joue qu'en faveur du contribuable : l'administration ne peut jamais lui opposer sa propre doctrine.